DEMANDE D’AUTORISATION DE MANIFESTATIONS 1 COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULE TERRESTRES A MOTEUR
(Articles R. 331-18 à R. 331-21 ; R. 331-24 à R. 331-34 et A. 331-20 à A. 331-21 du code du sport ; L. 411-7 du code de la route)

Vous comptez organiser, sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur un circuit non permanent, une manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.

La réglementation prévoit une demande d’autorisation si :

1. Votre manifestation ² se déroule sur un circuit ³ non permanent, terrains ⁴ ou parcours ⁵ ;
2. Votre manifestation se déroule sur un circuit permanent homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation du circuit, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.

INFORMATIONS PRATIQUES

A QUI ADRESSER LA DEMANDE D’AUTORISATION ? :
L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au(x) préfet(s) du (des) département(s) du lieu de la manifestation une demande d'autorisation.

Si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des départements parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus.

Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département
d’entrée en France.

PIÈCES A JOINDRE AU DOSSIER D‘AUTORISATION :

• Les modalités d’organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire compétente ;
• Une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation OU à défaut une déclaration sur l’honneur engageant l’organisateur à fournir cette attestation à l’autorité administrative au plus tard six jours avant le début de la manifestation ;
• Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ;
• Le dossier de sécurité exigé par la FFSA lorsque les règles techniques et de sécurité le prévoient (Exemple : rallyes, course de côte, etc....)
• Pour chaque parcours de la manifestation : un plan détaillé incluant la distance, les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies. Préciser les segments chronométrés pour chaque parcours : à détailler dans l'onglet "Cartographie" Epreuves spéciales et Parcours de liaison ;
• Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation ;
• Un document spécifique précisant la discipline concernée, la nature de la manifestation et ses caractéristiques ;
• Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y compris si la manifestation se déroule sur un circuit dont l’homologation ne prévoit pas cette utilisation, en tout ou partie;
• Si l’itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l’article R. 331-21 du code du sport, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile, ainsi que le numéro d’inscription de leur véhicule délivré par l’organisateur. Cette liste doit être présentée à l’autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L’organisateur doit veiller à ce que le numéro d’inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l’avant et à l’arrière pour les véhicules de catégorie M, à l’arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. A défaut du respect de l’ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation à l’obligation d’immatriculation sur les parcours de liaison, prévue à l’article R. 411-29 du même code, n’est pas applicable ;
• Le cas échéant, une évaluation des incidences de la manifestation sur les sites « Natura 2000 » (au titre du 24° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement).

DÉLAIS DE DÉPOT :
La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.

¹ Manifestations qui se déroulent sur la voie publique ou sur un circuit non permanent
² Manifestation: regroupement d'un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. Toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation. A l'exclusion des essais et entraînements à la compétition, tout événement motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, même sur une distance réduite, est également considéré comme une manifestation.
³ Circuit : un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par tout moyen. Son revêtement peut être de différentes natures. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement.
⁴ Terrain : un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement.
⁵ Parcours : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents. Le départ peut également être donné à plusieurs concurrents, dans la limite maximale de deux automobiles et cinq motocyclettes.