MANIFESTATIONS SPORTIVES NON MOTORISÉES1

Déclaration des manifestations sportives (hors cyclisme) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation
(Articles R. 331-6 à R. 331-11, A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-37 à A. 331-42 du code du sport)

Vous organisez, sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, une manifestation sportive ne comprenant pas la participation de véhicule terrestre à moteur.

La réglementation vous impose de remplir une déclaration si votre manifestation constitue soit une épreuve, course ou compétition comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance.

INFORMATIONS PRATIQUES

A QUI ADRESSER LA DÉCLARATION ? :
L’organisateur dépose une déclaration auprès :
- Du maire ou, à Paris, du préfet de police, si la manifestation se déroule sur le territoire d’une seule commune (1) ;
- Du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département (2) ;
- Du préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements et, également, du ministre de l’intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus (3) ;
- Du préfet du département d’entrée en France, si la manifestation est en provenance de l'étranger. Les dispositions des (2) et (3) sont applicables à une telle manifestation si elle se déroule également sur le territoire d’un ou de plusieurs départements autres que le département d’entrée en France (4).

PIÈCES A JOINDRE AU DOSSIER DE DÉCLARATION :

DÉLAIS DE DÉPOT :
Tout dossier Cerfa de déclaration de manifestation sportive avec classement ou chronométrage est adressé deux mois au moins avant le déroulement de la manifestation ou trois mois avant lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLAIS DE DÉPOT :

== Délai de 2 mois avant la manifestation

== Délai de 3 semaines avant la manifestation

== Dès la réception de la convention

== Délai de 6 jours au plus tard avant le début de la manifestation

 

1 Manifestations ne comportant pas de véhicule terrestre à moteur
2 Faute d’avoir été émis dans un délai d’un mois par la fédération, l’avis est réputé favorable.
Sont dispensés de cette formalité :
- Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier de cette dernière.
- Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu’il existe une convention dans la discipline faisant l’objet de la manifestation.

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